TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires [2 fiches]

Fiche 1 2001-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Pursuant to the Immigration Act, repealed May 1st, 1997, Indochinese Designated Class Regulations, Self-Exiled Persons Designated Class Regulations, Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations and Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

En vertu de la Loi sur l'immigration. Sont abrogés le 1er mai 1997, les règlements suivants: Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois, le Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires, le Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées et le Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période transitoire).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Immigration Act, 1976.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur l'immigration de 1976.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :